Ces conditions générales de vente s’appliquent au site : www.levoyageducalao.com nommé ci-après le Site.
Contenu, objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions commerciales et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Les CGV régissent les relations entre Le Voyage du Calao – Entrepreneur Individuel (ci-après désigné « le Prestataire ») et toute personne physique à titre personnel et à l’exclusion de toute activité commerciale ou de revente des prestations (ci-après désignée « le Client ») à l’occasion de la vente de prestations de recherches, planification et organisation de voyages, ci-après les Prestations, commercialisées sur le site www.levoyageducalao.com
Le Client s’interdit de revendre tout ou partie des Prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage qui sera fait par le Client des Prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du Client.
Toute commande, matérialisée par la signature et l’acceptation sans réserve du devis, ci-après la Commande, implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV. Les CGV sont transmises en annexe du devis transmis par le Prestataire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir expressément acceptées avant la passation de sa Commande
En cas de modification unilatérale des CGV par le Prestataire en cours de création de voyage ou prestation de service, seule la version en vigueur à la date de l’acceptation du devis sera en vigueur entre les Parties.
Nature des prestations
Le Prestataire propose des services de Travel Planning. A ce titre, il conseille ses Clients pour faciliter l’organisation de leurs voyages.
Le Prestataire effectue des suggestions à ses Clients sur la base de leurs besoins. Le Client reste toujours le décisionnaire final dans le choix des options de voyage (agence locale, transport, hébergement…) suggérées par le Prestataire. Ces suggestions n’ont aucun caractère d’obligation pour le Client.
Les options de voyage suggérées par le Prestataire sont identifiées comme étant les plus pertinentes pour répondre au besoin du Client. Le Prestataire est totalement indépendant des prestataires qu’il peut recommander à ses Clients.
Les Prestations réalisées par Le Voyage du Calao, société de travel planning – conseil et assistance en matière d’organisation de voyages sont les suivantes :
- recherches liées à l’offre d’hébergement ;
- recherches liées à l’offre de transport ;
- recherches liées à l’offre de restauration ;
- recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs ;
- recherches liées à l’accompagnement par un guide pendant le voyage ;
- conseil sur les démarches et les formalités administratives avant le départ ;
- rédaction d’une synthèse des recherches sous forme d’un carnet de voyage.
Les Prestations réalisées par le Prestataire sont décrites sur le site internet wwww.levoyageducalao.com.
Informations précontractuelles
Le Prestataire communique au Client les informations relatives à ses coordonnées, à son activité et aux autres conditions contractuelles.
Ces informations sont présentées sur le Site.
Sont ainsi transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Prestations proposées,
- le Prix des Prestations figurant au devis expressément accepté par le Client,
- le Statut et forme juridique, n° de SIRET et coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui.
Les CGV sont transmises au Client, simultanément au devis.
Elles sont signées et expressément approuvées par le Client qui les renvoie paraphées et signée, avec le devis.
Devis et conclusion de la commande / contrat
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis détaillant les prestations valant contrat est réalisée pour toute commande. Ce document adressé par le Prestataire au Client, précise :
- la nature de la prestation,
- le prix de la prestation, hors taxes
- le montant des rabais et gestes commerciaux éventuels
- les modalités de paiement,
- le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner ce devis sans aucune modification, par courrier électronique avec l’expression du consentement du client « Bon pour accord. Fait le XXX à XXX » ainsi que sa signature.
Le devis mentionnera sa durée de validité. A l’expiration de ce délai, le devis sera réputé nul et non avenu et le Prestataire sera libéré de toutes ces obligations.
La durée de validité du devis pourra être prorogée exclusivement par le Prestataire.
Une fois que le Client a accepté expressément le devis signé et les CGV et les a adressés au Prestataire par courriel, il est considéré comme ayant passé Commande auprès du Prestataire.
A compter de ce moment, les CGV régissent l’intégralité des droits et obligations des Parties.
Nonobstant la transmission de la Commande par le Client, le Prestataire reste libre de ne pas accepter la mission, quel qu’en soit le motif, et ce jusqu’à la signature du devis et sa transmission par courriel par le Client.
Prix
Le Prix des Prestations sont exprimés en euros – € / hors taxe – HT.
Le Prix comprend tous les frais, assujettissements et charges en vigueur au moment de la signature du devis et de la passation de la Commande.
Le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA par application des dispositions de l’article 293 B du CGI.
En cas d’assujettissement du Prestataire à la TVA en cours de mission, celle-ci sera répercutée sur les factures du Client.
Une facture de régularisation sera consécutivement adressée au Client.
Pour information, le taux en vigueur est actuellement de 20 %.
Un acompte de 50% du montant total de la commande est facturé à compter de la validation de la commande par le Prestataire.
Une facture de solde est adressée au Client lors de la finalisation du carnet de voyage. Le solde est à payer avant la livraison de ce carnet de voyage final.
Le paiement s’effectue par virement bancaire.
Modalités de paiement
Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
- le paiement de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement à hauteur de 40€,
- le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Responsabilités et réclamations
Le Prestataire propose un service en matière d’optimisation de voyages et dispense, à ce titre, une prestation exclusive de conseil. Il n’est pas une agence de voyages. De ce fait, il n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.
Le Prestataire est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, qui dépend, notamment, des informations transmises par le Client pour l’élaboration de la Prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, cahier des charges, budget, etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées sur un formulaire à remplir par le Client et/ou recensées par le Prestataire lors d’un entretien téléphonique complémentaire.
Ces informations sont consignées au sein d’un compte-rendu transmis par courriel par le Prestataire au Client.
En cas de modification des données initialement transmises par le Client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le Client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires de tourisme (hébergement, transport, activité ou tout autre prestation proposée par le Prestataire) et souscrite par le Client.
Les dispositions relatives aux organisateurs de voyage et applicables entre ceux-ci et le Client, sont expressément exclues par les Parties et le Prestataire n’est tenu que d’une prestation de recherche et de conseil. Les CGV ne confèrent aucun mandat express ou tacite au Prestataire pour contracter au nom et pour le compte des Clients.
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le Client (transports, hébergements, activités, loisirs, choix d’un volontariat associatif, etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par le Prestataire dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens permettant d’effectuer une réservation).
Le Prestataire n’est pas responsable des modifications effectuées par les tiers prestataires (compagnies, comparateurs, hôtels, etc).
Le Prestataire n’est pas Partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires de tourisme proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants, etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
En aucun cas, les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Le Prestataire ne pourra être condamné à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’il aura proposé au Client.
Le Prestataire ne peut, en aucun cas et pour aucune faute que ce soit, être tenu responsable des agissements des prestataires de tourisme et/ou de leur salariés et/ou de tout tiers amenés à fournir des prestations de service au Client.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des aléas climatiques, économiques, sociaux ou de santé survenant pendant le voyage du Client.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables au Prestataire, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté.
Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire sera expressément limitée au Prix acquitté par le Client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
En cas d’éventuelles réclamations, celles-ci sont à adresser par le Client au Prestataire à l’adresse suivante : contact@levoyageducalaom.com
Annulation
L’annulation de toute commande effectuée devra être réceptionnée par le Prestataire au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la transmission du devis et CGV signés par le Client.
Cette annulation est adressée par courriel à contact@levoyageducalao.com
Passé ce délai, et hors cas de force majeure, le montant versé à titre d’acompte sera réputé acquis par le Prestataire.
Non application du délai de rétractation
Le Prestataire attire l’attention du Client sur les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4.
Ainsi que sur les dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; »
Dans la mesure où le Prestataire exécutera les prestations dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat né du renvoi par le Client des devis et conditions générales de service signés, le Client déclare expressément renoncer à son droit de rétractation.
Cette renonciation est matérialisée sur le devis transmis par le Prestataire.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle protégeant les documents techniques, produits, dessins, illustrations, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive du Prestataire, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Aucun droit d’aucune sorte n’est transféré par le Prestataire au Client sur les supports transmis pendant l’exécution des Prestations.
Le Client s’engage à utiliser les documents soumis par le Prestataire exclusivement pour son usage personnel et de n’en faire aucun usage susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du Prestataire. Il s’engage notamment à ne les divulguer à aucun tiers.
Litiges
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Prestataire).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Prestataire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation.
